Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ci-après dénommées les « CGUV » de la plateforme LNVtv et du site https://www.lnvtv.com/, relèvent de la propriété exclusive de la Ligue Nationale de Volley ci-après dénommée la « LNV », association loi 1901, dont le siège social est situé 9 rue de la Véga, 75012 PARIS – France (n° de TVA : FR75383517554 et n° de SIRET : 38351755400028). Tel : 01 48 84 35 00.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.lnvtv.com
Le Visiteur, l’Utilisateur ou l’Abonné sont tenus de prendre connaissance de ces CGUV avant toute utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur ou l’Abonné déclarent avoir pris connaissance des présentes CGUV avant toute utilisation de la plateforme « LNVtv » et, le cas échéant, les avoir acceptées en cliquant sur l’icône indiqué avant d’avoir validé sa commande.
L’utilisation, le choix et l’achat d’un Service est la seule responsabilité du Visiteur, de l’Utilisateur ou de l’Abonné.
Ces CGUV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La LNV se réserve le droit, à tout moment et sans notification préalable, la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGUV. En cas de modification, il sera fait référence aux CGUV en vigueur pendant l’utilisation de la Plateforme LNVtv.
Le Visiteur, l’Utilisateur ou l’Abonné sont invités à consulter régulièrement les CGUV disponibles sur www.lnvtv.com en bas de page.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par la LNV via LNVtv constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la LNV et l’Utilisateur via le site internet www.lnvtv.com .
Dans les présentes CGUV, les mots ou expressions ci-après ont la signification suivante :
« Abonné » : Désigne un Utilisateur, personne physique, français ou étranger, qui consulte la Plateforme et qui a souscrit à l’une des offres d’abonnement proposées par les Services.
« CGUV » : les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
« D1F » : Désigne la première division professionnelle féminine.
« D1M » : Désigne la première division professionnelle masculine.
« D2M » : Désigne la deuxième division professionnelle masculine.
« LNV » : Désigne la Ligue Nationale de Volley, propriétaire et éditrice de la plateforme LNVtv.
« Editeur » : Désigne la Ligue Nationale de Volley, éditrice de la Plateforme LNVtv.
« LNVtv » : la plateforme de vidéos à la demande de la LNV disponible sur le site www.lnvtv.com et sur l’application mobile LNVtv
« Utilisateur » : toute personne physique ayant préalablement créé son compte utilisateur sur le site internet ou l’application mobile LNVtv et qui y est connectée, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au site internet.
« Usager » : désigne conjointement les Abonnés, Utilisateurs et Visiteurs.
« Visiteur » : personne physique qui consulte LNVtv via le site internet ou l’application mobile.
« Plateforme » : désigne conjointement l’application mobile LNVtv et le site internet LNVtv à l’adresse www.lnvtv.com donnant accès à LNVtv.
« Service(s) » : Ensemble des services et contenus proposés sur LNVtv aux utilisateurs, qu’ils soient gratuits ou payants.
Tout Visiteur, Utilisateur ou Abonné de cette plateforme constituant la propriété de la Ligue Nationale de Volley, s’engagent donc à accepter ainsi qu’à respecter les présentes CGUV lors de sa navigation sur le site www.lnvtv.com et sur l’application mobile LNVtv.
Afin de profiter des services de vidéos à la demande, les Visiteurs du site ont besoin de procéder à une inscription, demandant ainsi la saisie obligatoire de données personnelles, notamment d'un courrier électronique permettant la création d’un compte Utilisateur.
Cette inscription permet également aux nouveaux utilisateurs de choisir s'ils souhaitent s'inscrire à la newsletter de la Plateforme, afin de recevoir directement sur l'adresse électronique saisie lors de l'inscription, les actualités disponibles pour LNVtv, pour la LNV et pour ses partenaires le cas échéant.
Chaque Utilisateur ou Abonné accepte de recevoir des communications de la LNV d’ordre général et informatif au sujet de LNVtv.
Enfin, l'utilisation de la Plateforme mis à la disposition du public par la LNV requiert parfois l'acceptation de la part de l'utilisateur de cookies. Les cookies sont des fichiers de données au format txt. Ils sont stockés sur le terminal de l'Utilisateur par le navigateur web, lors de la consultation des sites Internet mis à disposition par la LNV. Ils permettent une navigation plus rapide.
La Plateforme de la LNV présente divers contenus vidéos relatifs aux compétitions nationales professionnelles de volley-ball. L’Utilisateur/Abonné peut accéder via la Plateforme à l’ensemble des rencontres sportives des compétitions organisées par la LNV, en direct ou à la demande, soit celles de la D1M, D1F, D2M ou des « Supercoupe Masculine et Féminine ». L’Utilisateur/Abonné accède également à des reportages, émissions et autres contenus vidéo, ainsi qu’à des services, gratuits et payants. L’Utilisateur/Abonné accède à LNVtv via un appareil connecté tel qu’un ordinateur, un smartphone et/ou une tablette iOS et Android. Pour utiliser la Plateforme, l’Utilisateur/Abonné doit avoir un accès à Internet (dont le coût est à sa charge et les conditions d’accès ne relèvent pas de la responsabilité de la LNV) et un appareil compatible avec la plateforme.
Les présentes conditions générales d'utilisation définissent le rapport entre : les Usagers des divers supports en ligne et la LNV, propriétaire desdits supports.
L’accès aux différents services et contenus gratuits ou payants mis à la disposition du public par la LNV, est soumis à l’acceptation des présentes conditions.
La LNV met à la disposition des Usagers de sa Plateforme un service de vidéo à la demande.
Sur sa Plateforme LNVtv, la LNV manifeste la présence de partenariats avec diverses sociétés par le biais de logos représentant ces partenaires, affichés sur la plage d’accueil, de billboards au lancement de certaines diffusions et d’encarts publicitaires.
Chaque partenaire dispose de ses propres conditions générales d'utilisations et ou de vente, applicables conjointement aux présentes conditions. Les contenus proposés par les partenaires ne sont pas soumis aux présentes conditions.
Lors de rencontres sportives télévisées rediffusées sur la Plateforme, en direct ou à la demande, le diffuseur officiel et les partenaires de la LNV peuvent manifester la présence de partenaires et/ou d’annonceurs.
Chaque diffuseur partenaire dispose de ces propres conditions générales d'utilisations et ou de vente, applicables conjointement aux présentes conditions. Les contenus proposés par les partenaires et/ou leurs annonceurs ne sont pas soumis aux présentes conditions
Les Usagers s’engagent à :
Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur d’internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.
La LNV s'engage pour sa part, à respecter les diverses exigences actuelles en matière de normes et de sécurité informatique. Ainsi, la LNV ne peut pas être tenue responsable pour quelconque dommage causé au matériel de l’Usager consultant les divers supports proposés par la LNV.
L’Editeur peut être amené à suspendre l’accès aux Services notamment pour des raisons de maintenance, de mise à niveau ou toute autre raison d’ordre technique.
L’Utilisateur reconnaît avoir la qualité requise pour contracter. L’accès au Service est en principe réservé aux personnes majeures et aux mineurs de 16 ans révolus.
Toute utilisation du Service par une personne mineure non-émancipée ou majeure incapable est effectuée sous l’entière responsabilité de ses représentants légaux, qui seront garants du respect des présentes CGUV. La LNV supprimera immédiatement tout compte d'un titulaire mineur ou majeur incapable, dès la réception par ses services d'une demande de fermeture du compte et des contenus y afférents par ses représentants légaux.
L’Utilisateur dispose de droits d’utilisation de la plateforme LNVtv qui lui sont accordés par la LNV. Ces droits sont exclusivement destinés à un usage privé, personnel et non marchand. Toute autre utilisation est expressément proscrite.
L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser la Plateforme pour tout usage illégal ou non permis par les présentes CGUV. Notamment, l’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation et de l’accès à la Plateforme à :
Chaque Visiteur peut s’inscrire sur la Plateforme LNVtv, par la création d’un compte en remplissant au moins les mentions obligatoires du formulaire d’inscription. La LNV recommande vivement de choisir un mot de passe fort, comportant au minimum 3 jeux de caractères (majuscules, minuscules et chiffres), d’une longueur minimale de 8 caractères, et de ne transmettre ce mot de passe à aucun tiers, et ce quel qu’en soit le motif. Le courrier électronique renseigné est l'identifiant de l'Utilisateur, il reconnaît donc que le courrier électronique renseigné est valide et correct avant de procéder à l'inscription.
Une fois inscrit l’Utilisateur devra s’identifier à chaque connexion pour accéder à son profil. Si l’Utilisateur est déjà inscrit dans la base client de l’Editeur, il renseigne les champs prévus à cet effet sur la Plateforme en indiquant son identifiant et son mot de passe, lesquels lui sont strictement personnels.
Tout Utilisateur n’est autorisé à être titulaire que d’un seul compte. Le nombre d’appareil connexions simultanées depuis ce compte est limité à 2.
L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique aux fins de la création de son compte utilisateur sont conformes à la réalité et exactes. Toute saisie d’information fausse, inexacte, non actualisée ou incomplète ou d’un nom d’utilisateur ou pseudo contenant des termes injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes inappropriés, pourra donner lieu à la fermeture du compte Utilisateur.
L’utilisation de son compte par l’Utilisateur est valable pour une durée indéterminée.
La Plateforme est accessible gratuitement à tout Visiteur, soumise uniquement à la création d’un compte Utilisateur. L’Editeur se réserve le droit de refuser l’accès à certains contenus « exclusifs » et à certaines fonctionnalités et services réservés aux abonnés payants.
L’Utilisateur a la possibilité de souscrire à un abonnement payant proposé sur LNVtv. L’Abonné n’acquiert cependant aucun droit de propriété intellectuelle.
L’Editeur propose deux formules de souscription payante à paiement unique :
Les prix des abonnements sont indiqués toutes taxes comprises.
Tout Abonné connecté peut consulter sa formule d’abonnement et les offres d’abonnement depuis le bouton « mon abonnement » via son profil. L’Utilisateur peut également retrouver son historique de consommation sur la Plateforme et ses factures via l’espace « Mes transactions » accessible dans son profil.
L’Editeur se réserve le droit sans préavis de modifier les tarifs d’abonnements dans le cadre d’opérations promotionnelles ponctuelles. L’achat de la formule à un tarif plein ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement de la différence avec le tarif promotionnel.
L’abonnement au Service est payable uniquement en devise euros (€) par carte bancaire.
LNVtv bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle.
En validant sa souscription au Service payant, l'Abonné accepte de renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation.
Pour la bonne compréhension des termes du présent article 6, en conformité avec le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, il est précisé que les termes « consommateur » et « professionnel » désignent respectivement l’« Abonné » et la « LNV ».
6.1 Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai correspondant à la durée de l’abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant le délai correspondant à la durée de l’abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
6.2 Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
6.3 Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Dans l’hypothèse où l’Editeur devrait entamer une procédure susceptible de conduire à la résiliation d’un abonnement en raison du comportement de l’Abonné, il en avertira l’Abonné par courriel (à l’adresse mail que l’Abonné aura fourni aux Editeurs lors de la création de son compte) et accordera à l’Abonné un délai de 8 jours calendaires pour éventuellement apporter ses observations.
En cas d’absence de réponse de l’Abonné, ou en cas de réponse non satisfaisante, l’Editeur notifiera à l’Abonné la résiliation de son abonnement.
L’Editeur dispose de la faculté de suspendre et résilier, à tout moment, l’abonnement de l’Abonné en cas de manquement à ses obligations de paiement et/ou motif légitime grave (notamment en cas de réalisation des comportements prohibés présents dans les conditions d’accès aux services) et ce, sans préjudice de tous les dommages et intérêts que pourraient solliciter L’Editeur.
Il est expressément précisé que l'application par la LNV des mesures visées ci-dessus ne pourra donner droit à un quelconque dédommagement et que l’Abonné ne pourra demander le remboursement des sommes versées au titre de l’abonnement.
L’Editeur se réserve également la faculté d'utiliser tout recourt et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait fraudé ou troublé les opérations et les règles décrites dans les CGUV ou aurait tenté de le faire. L’Editeur se réserve le droit de refuser tout nouvel abonnement d’un Abonné avec lequel existerait un tel litige.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive ne résultant pas de son fait et qui est imputable soit :
A un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.
Des éléments de LNVtv et de la Plateforme (par exemple : les marques, les logiciels, la base de données, les photographies, les illustrations, les textes, la charte graphique ou la combinaison de ces éléments) peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle comme notamment le droit d’auteur et le droit des marques.
Ainsi la divulgation de ces éléments via LNVtv ou la Plateforme ne saurait être interprétée comme autorisant une quelconque licence sur ceux-ci ou un droit autre que celui de consulter et faire un usage personnel de LNVtv et de la Plateforme dans le cadre de sa fonction.
Sans autorisation écrite préalable de l’Editeur (LNV), toute reproduction totale ou partielle de LNVtv et/ou des éléments de la Plateforme exposera les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Les Usagers peuvent contacter l’Editeur par internet via le formulaire de contact indiqué sur le site www.lnvtv.com, par email à l’adresse : marketing@lnv.fr ou bien par courrier accompagné d’une copie d’une pièce d’identité à l’adresse du siège social de la LNV (9 rue de la Véga , 75012 PARIS).
Pour les demandes au sujet de la bonne exécution de l’abonnement, au traitement d’une réclamation ou pour une question relative à l’assistance technique, l’Usager peut contacter l’Editeur par l’ensemble des moyens précédemment évoqués.
L'Utilisateur ou l’Abonné sont informés que conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dites loi « Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ils disposent d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification et de portabilité des données à caractère personnel qu'il aura communiqué au cours de son inscription. Ce qui lui permet, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
L'Utilisateur ou l’Abonné disposent également d'un droit d'opposition et de limitation au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu'un droit d'opposition à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
L’Utilisateur ou l’Abonné disposent aussi d’un droit d’héritage de leurs données.
L'ensemble de ces droits s'exerce auprès de la LNV via son formulaire de contact, par email à l’adresse : marketing@lnv.fr ou par courrier accompagné d'une copie d'une pièce d'identité à l'adresse du siège social de la LNV (9 rue de la Vega, 75012 PARIS).
L'ensemble des données fournies par les utilisateurs lors de leur inscription aux divers contenus proposés par la LNV sont et resteront utilisées uniquement dans ce cadre. Ces données nominatives ne seront en aucun cas, utilisées à des fins publicitaires, commerciales ou transmises à des tiers quels qu'ils soient. Elles resteront confidentielles et ne seront ni cédées, ni échangées.
La LNV prend toutes les dispositions pour fournir aux Usagers un service de qualité et une information fiable, exacte, et exhaustive. Aucune garantie explicite ou implicite n'est néanmoins apportée sur ce sujet.
La LNV ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'utilisation ou de l'interprétation des informations contenues sur la Plateforme LVNtv. La LNV n'assume aucune responsabilité et ne fournit aucune garantie quant aux faits : (1) que la Plateforme LNVtv répond aux exigences de l'ensemble des utilisateurs, (2) que les services offerts sur la Plateforme LNVtv seront ininterrompus, ponctuels, exacts et fiables, (3) que la Plateforme LNVtv et les documents qu'il permet de télécharger seront exempts de virus ou de tout autre élément nocif.
Les présentes CGUV sont susceptibles d’évoluer. Toute mise à jour des présentes CGUV est immédiatement opposable à l’ensemble des utilisateurs dès leur publication et ce afin de garantir l'adaptabilité des stipulations à l'évolution technique des supports.
Les présentes conditions constituent l'ensemble des droits et obligations des parties soit la LNV et le Visiteur, l'Utilisateur ou l’Abonné.
Ces conditions sont soumises à tout égard au droit français.
Toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes CGUV fera l’objet d’une tentative de règlement amiable avant toute action judiciaire. A ce titre, l’Utilisateur, le Visiteur ou l’Abonné devra se rapprocher de la LNV via son formulaire de contact disponible sur www.lnvtv.com ou par courrier avec accusé de réception accompagné d’une copie d’une pièce d’identité à l’adresse du siège social de la LNV (9 rue de la Véga, 75012 PARIS).
Tout litige susceptible de résulter de la validité des présentes CGUV, de leur interprétation, de leur exécution et/ou de leur expiration, sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris.
Toutefois, la LNV se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre de tout Visiteur, Utilisateur ou Abonné en cas de violation des présentes CGUV dans son pays de résidence ou tout autre pays concerné.
Toute annulation d'une stipulation ou d'une clause des présentes conditions en raison de leur caractère contraire à une loi, un règlement en vigueur dans l'Etat français ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, n'affectera en aucun cas la validité des autres dispositions qui conserveront leurs effets.